À quoi servent les conditions générales?

Les conditions générales sont d’une grande importance pour votre organisation. Il n’est donc pas recommandé de se limiter à un simple copier-coller à partir d’autres sites web. Et pour cause : les conditions générales définissent les droits et les obligations des parties concernées. Dans ce document, on peut par exemple mentionner les conditions de paiement, le délai de réflexion du consommateur, les clauses du prix de vente, etc.

Est-il obligatoire de disposer de conditions générales ?

Non, la loi n’impose pas de disposer de conditions générales. Cependant, il est fortement recommandé d’en avoir. Par exemple, vous rédigez un contrat de vente, mais ne disposez pas de conditions générales ? Dans ce cas, les droits et obligations des parties se limitent aux seules règles du Code civil et à ce qui a été convenu dans le contrat de vente. Cela peut s’avérer désavantageux, car le système juridique peut dans certains cas moins bien se prêter à votre situation. C’est pourquoi il est judicieux d’élaborer des conditions générales sur mesure : elles seront parfaitement adaptées à votre entreprise.

Comment rédiger des conditions générales ?

Tout d’abord, assurez-vous que vos conditions générales sont compréhensibles, lisibles et clairement rédigées. Ce n’est pas le cas ? Le juge en donnera alors sa propre interprétation, qui peut se révéler aussi bien positive que négative pour vous. En outre, les conditions générales doivent être rédigées dans une langue que maîtrise le cocontractant. N’oubliez pas d’inclure les clauses importantes. Pensez, par exemple, aux clauses relatives au prix, au délai de réflexion, à la garantie légale, au transport, au droit applicable, etc.

Les conditions générales sont-elles automatiquement d’application ?

Non, les conditions générales sont opposables et donc contraignantes. Cela signifie que deux conditions doivent être remplies :

• Votre cocontractant doit être informé de l’existence de vos conditions générales avant la conclusion des contrats concernés. La seule exception concerne les parties qui collaborent pendant une longue période. Dans ce cas, les conditions générales peuvent également être transmises et communiquées après la conclusion du contrat.
• Votre co-contractant doit avoir approuvé les conditions générales, de manière tacite ou explicite. Par exemple, en apposant une signature au bas des conditions générales ou sur un document qui y fait référence. En ligne, vous pouvez utiliser une case à cocher avec le texte suivant : « J’accepte les conditions générales ». Veillez cependant à ajouter un lien vers ces conditions générales.

Évitez les clauses illégales

Les conditions générales doivent être conformes à la loi. Les clauses illicites sont donc interdites. De telles clauses génèrent un déséquilibre entre les droits et obligations des différentes parties, souvent à l’avantage de la partie qui a rédigé ces conditions générales. Dans une telle situation, c’est le droit belge qui s’applique et la clause sera interdite.

Un exemple tiré de la pratique : la période de garantie légale pour un produit défectueux est de 2 ans. Toute clause qui s’en écarte et stipule une période plus courte est considérée comme illégale. Il en va de même pour les clauses qui ne permettent pas de dénoncer des vices cachés. Si une clause est illégale, elle sera déclarée nulle et non avenue. Les autres droits et obligations des conditions générales restent applicables.

Vous avez besoin d’aide pour vos conditions générales ? N’hésitez pas à contacter EuroCollect.eu. Nous nous ferons un plaisir de vous éviter des situations désagréables.