Méthode de recouvrement des factures

RECOUVRER VOS FACTURES IMPAYÉES

Procédure de recouvrement à l’amiable

01

RÉCEPTION DU DOSSIER

Vous remplissez le formulaire sur notre site web, en indiquant les coordonnées du débiteur, une copie des factures impayées ainsi que des communications préalables avec le débiteur.

02

PREMIÈRE SOMMATION

À partir du moment où nous avons reçu le dossier complet, nous envoyons dans les 24 heures un premier rappel de paiement à votre client.

03

DEUXIÈME SOMMATION

Vous n’avez pas encore reçu de paiement dans les 15 jours suivant le premier rappel de paiement ? Dans ce cas, nous envoyons une deuxième sommation.

04

TROISIÈME SOMMATION

Nous envoyons la troisième et dernière sommation 7 jours après l’envoi de la deuxième.

05

PAS DE RÉACTION ?

Vous n’avez toujours pas reçu le paiement après ces 3 sommations ? Nous devons alors nous adresser au débiteur par d’autres voies. C’est ensemble que nous fixons la voie à suivre.

06

ENQUÊTE DE SOLVABILITÉ

Toujours pas reçu de paiement de la part de votre client ? Nous menons une enquête de solvabilité pour déterminer si une procédure judiciaire de recouvrement peut s’envisager. Si ce n’est pas le cas, nous pouvons décider ensemble de classer le dossier sans suite et vous n’aurez pas de frais à payer.

Procédure judiciaire de recouvrement

Si une procédure de recouvrement à l’amiable n’a pas donné le résultat escompté, nous pouvons, en collaboration avec nos avocats et huissiers de justice professionnels, engager une procédure judiciaire de recouvrement.

01

PROJET DE CITATION

Notre avocat examine votre dossier pour s’assurer qu’il remplit toutes les conditions légales, et rédige un projet de citation pour l’huissier de justice.

02

ENQUÊTE DE SOLVABILITÉ

Avant de pouvoir procéder à la notification de la citation, notre huissier de justice détermine la solvabilité de votre débiteur. Votre débiteur n’est financièrement pas en mesure de payer la facture ? Dans ce cas, l’huissier de justice discute avec vous de la suite à donner à la procédure. Votre débiteur est bien en mesure de payer la facture ? Dans ce cas, l’huissier de justice notifie la citation au débiteur, et le jour de l’audience est déterminé.

03

TRIBUNAL DE COMMERCE

Le juge compétent introduit le dossier. 30 jours plus tard, l’avocat et l’huissier de justice reçoivent une copie du jugement. Dès qu’ils ont reçu le jugement original signé, l’avocat transmet le décompte définitif au débiteur. Le débiteur dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour faire parvenir le montant dû ou pour faire appel.

04

TOUJOURS PAS DE PAIEMENT

Toujours pas de paiement ? Notre huissier de justice entamera des démarches supplémentaires. Cela peut aller d’une saisie de biens mobiliers ou immobiliers à la saisie sur salaire ou à une saisie-arrêt-exécution.

Le recouvrement chez EuroCollect.eu ? No cure no pay !

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Pourquoi EuroCollect.eu?

TRANSPARENT

Vous pouvez suivre en ligne la perception de votre facture, jusqu’au moment où nous faisons appel à l’huissier de justice.

SIMPLE

Pas besoin de vous déplacer. Chargez votre facture impayée, fixez le délai de rappel et EuroCollect.eu s’occupe du reste.

RAPIDE & SANS SOUCI

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ACTIVE SUR LA SCÈNE INTERNATIONALE

Un créancier ou débiteur étranger ? Aucun problème, EuroCollect.eu est active dans toute l’Europe.

ÉQUIPE D’EXPERTS

En collaboration avec notre juriste et l’huissier de justice, EuroCollect.eu prodigue des conseils fondés juridiquement.

PETITS MONTANTS

N’hésitez pas à introduire une demande pour de petits montants. Quel que soit le montant de la facture, EuroCollect.eu est prêt à vous aider !

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