Conseils juridiques
LE RECOUVREMENT DE DETTES INCONTESTEES
Obtenir un verdict rapidement sans intervention du tribunal
Pour les factures incontestées entre entreprises, vous pouvez désormais recourir à la procédure RCI (« recouvrement des créances incontestées »). Un huissier de justice se rendra en personne chez votre client et lui signifiera une sommation de payer. Ici, l’accent est mis sur la médiation, et la solvabilité de votre client est prise en compte pour maximiser les chances de recouvrement.
Votre client doit alors payer les arriérés en une seule fois ou convenir d’un plan de paiement échelonné. Si le client ne répond pas ou ne respecte pas l’échéancier de remboursement, l’huissier de justice peut demander un titre exécutoire après seulement un mois et huit jours et obliger, en utilisant tous les moyens de coercition judiciaires, le mauvais payeur à payer.
Que peut faire EuroCollect.eu pour moi ?
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Vous pouvez suivre en ligne la perception de votre facture, jusqu’au moment où nous faisons appel à l’huissier de justice.
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En collaboration avec notre juriste et l’huissier de justice, EuroCollect.eu prodigue des conseils fondés juridiquement.
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N’hésitez pas à introduire une demande pour de petits montants. Quel que soit le montant de la facture, EuroCollect.eu est prêt à vous aider !